Quelles sont les spécificités du divorce pour faute ?

- Il peut être demandé par un époux en cas de violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

commune.

- La faute est appréciée au cas par cas : c'est le juge qui a un pouvoir d'appréciation souverain.

- Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux : la preuve peut être apportée par tous moyens, à condition qu'elle n'ait pas été

obtenue par fraude ou violence.

- L'époux demandeur dépose une requête au juge aux affaires familiales. Il est nécessaire de recourir à un avocat.

La requête contient : les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.

- Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu de la résidence familiale, ou de la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs dans le cas où les parents ne vivent plus sous le même toit, ou de la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure de divorce quand les époux n’habitent plus ensemble et qu’il n’y a pas d’enfants.

- Une tentative de conciliation des époux est obligatoire avant l'instance.

En cas d'échec, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation, qui permettra d'engager l'instance en divorce.

- S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce accepté et statue sur ses conséquences (partage du patrimoine, garde des enfants, versement d'une pension alimentaire).

© 2017 CDAD 63
cdadpuydedome@gmail.com
04 73 31 79 35