Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est un divorce judiciaire qui peut être demandé par un époux en cas de :

  • violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

  • rendant intolérable le maintien de la vie commune

 

A savoir :

  • la faute est appréciée au cas par cas, c'est le juge qui a un pouvoir d'appréciation souverain

  • le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux : la preuve peut être apportée par tous moyens, à condition qu'elle n'ait pas été obtenue par fraude ou violence

La reconnaissance de l'existence d'une faute permet de demander la réparation du préjudice.

 

Chacun des époux à l’obligation de prendre un avocat.

Le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation.

Si un accord est trouvé avec l'époux(se) en cours de procédure, il est possible de demander à changer de type de divorce.

 

L’assignation contient :

  • les demandes formées au titre des mesures provisoires

  • un exposé sommaire de leurs motifs

Il n'est pas nécessaire d'indiquer le fondement juridique de la demande, ni les faits qui en sont à l'origine.

 

Le divorce peut être prononcé :

  • aux torts exclusifs d’un époux

  • aux torts partagés des époux

A savoir : la répartition des torts est sans effet sur le partage du patrimoine des époux, les donations et les enfants mais le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux condamné à un divorce pour faute à ses torts exclusifs.

 

Si les ressources d’un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (sous réserve de remplir les conditions). Un simulateur pour l’aide juridictionnelle est disponible sur le site www.justice.fr.

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/