Quelles sont les conditions de mise en oeuvre du divorce accepté ?

- Les époux sont d’accord pour divorcer mais ils ne s’entendent pas sur les conséquences personnelles et pécuniaires du divorce.

 

- L'époux demandeur dépose une requête au juge aux affaires familiales. Il est nécessaire de recourir à un avocat.

La requête contient : les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.

- Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu de la résidence familiale, ou de la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs dans le cas où les parents ne vivent plus sous le même toit, ou de la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure de divorce quand les époux n’habitent plus ensemble et qu’il n’y a pas d’enfants.

- Une tentative de conciliation des époux est obligatoire avant l'instance.

En cas d'échec, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation, qui permettra d'engager l'instance en divorce.

- S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce accepté et statue sur ses conséquences (partage du patrimoine, garde des enfants, versement d'une pension alimentaire).

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