Que se passe-t-il en cas de non paiement des charges de copropriété ?

- Si vous ne payez pas vos charges, le syndic peut agir directement contre vous de sa propre initiative sans autorisation de la copropriété, par tous moyens à sa disposition : injonction de payer devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance, saisie sur compte bancaire, saisie sur les loyers de votre locataire si vous louez l’appartement, saisie des meubles, inscription d’hypothèque sur les biens. La procédure est introduite devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance suivant le montant de la demande. Elle peut aussi être introduite en référé c'est à dire de manière urgente.

 

- Les frais pour recouvrer une créance à l’encontre d’un propriétaire sont imputables à ce seul propriétaire à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée.

 

CONTACTS UTILES

- ADIL: http://www.adil63.org

- CLCV

- CNL

- HUISSIER DE JUSTICE

- Direction Départementale des Territoires (pour connaître les réglementations et les aides accordées par l'Etat) : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/ 

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