Suis-je protégé en cas de démarchage téléphonique ?

- Le consommateur est sollicité au téléphone par un professionnel en vue de la conclusion d'un contrat.

                                                                                          

- L'utilisation d'un numéro masqué est interdite.

 

- Le professionnel doit décliner son identité et indiquer le caractère commercial de son appel.

 

- Il doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé, le prix, la durée du contrat et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

 

- Il doit adresser une confirmation de l'offre par écrit ou sur un support durable.

 

- Le client n'est engagé qu'après avoir signé et renvoyé l'offre ou avoir donné son consentement par voie électronique.

 

- Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours.

Si le professionnel n'a pas informé le client de l'existence de ce droit : il est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

 

- Attention : en matière d'assurance, l'échange des consentements sert à former le contrat. L'acceptation orale pendant la conversation téléphonique est suffisante.

 

 

CONTACTS UTILES

- Institut national de la consommation : https://www.inc-conso.fr/

- Information des usagers : https://www.service-public.fr/

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