Quels sont les effets juridiques du Pacs ?

LES EFFETS PERSONNELS


- Les partenaires pacsés s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide

matérielle et une assistance réciproque.

- L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de

chaque partenaire.

- En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable

des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.


LES EFFETS PATRIMONIAUX


- Les partenaires ont le choix entre deux régimes.

- A défaut d'indication dans la convention de Pacs, ils sont soumis au régime de la

séparation de biens.

- Dans la convention, les partenaires peuvent opter pour le régime d'indivision des

biens. L'ensemble des biens acquis pendant la durée du Pacs appartiendra pour

moitié à chacun des partenaires.

- S'ils occupent un logement en location, seul le signataire du contrat de bail est

locataire du logement. Les 2 partenaires peuvent demander au bailleur de devenir

co-titulaires du droit au bail.

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