La prestation compensatoire

- La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la

rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle intervient dans tous les cas de divorce.

 

- En cas de divorce par consentement mutuel , la prestation compensatoire est

déterminée par la convention des époux.

La convention fixera le montant de la prestation et s'il s'agira d'un versement en

capital ou d'une rente.

 

- S'agissant des autres types de divorce, la prestation compensatoire sera fixée par

le juge.

 

- Elle doit être fixée en fonction des besoins et des ressources de chacun en tenant

compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir

prévisible.

- Le juge prend en compte l'âge des époux, l'état de santé, la durée du mariage, la

qualification et la situation professionnelle de chacun des époux, le temps

consacré à l'éducation des enfants, l'évolution de leur situation dans un avenir

prévisible ...

- Les époux remettent au juge une déclaration sur l'honneur sur l'exactitude de

leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

 

- La prestation compensatoire peut être versée sous forme de :

• capital (règle générale)

• rente (à titre exceptionnel)

• prestation compensatoire mixte (une partie versée sous forme de capital et

l'autre sous forme de rente)

 

- En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est

prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.

Cela signifie que si elle est insuffisante, les héritiers n'auront pas piocher dans

leur propre patrimoine pour en payer le solde.

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