- Le propriétaire peut prévoir, par une clause dans le contrat, que le logement fera l’objet de travaux d’amélioration et que le montant du loyer sera par conséquent majoré.
- Les travaux d’amélioration sont ceux qui apportent au logement un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure à celle qui existe ou une plus grande sécurité pour les personnes ou les biens.
- Le montant de l’augmentation doit être fixé dans le contrat.
- Le propriétaire doit réaliser les travaux.
CONTACTS UTILES
- ADIL: http://www.adil63.org
- CLCV
- CNL
- HUISSIER DE JUSTICE