- Le propriétaire peut prévoir, par une clause dans le contrat, que le logement fera l’objet de travaux d’amélioration et que le montant du loyer sera par conséquent majoré.

- Les travaux d’amélioration sont ceux qui apportent au logement un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure à celle qui existe ou une plus grande sécurité pour les personnes ou les biens.

- Le montant de l’augmentation doit être fixé dans le contrat.

- Le propriétaire doit réaliser les travaux.

CONTACTS UTILES

- ADIL: http://www.adil63.org

- CLCV

- CNL

- HUISSIER DE JUSTICE