Le contrat d'assurance obsèques

Ce contrat vous permet de régler, de votre vivant, le coût et, éventuellement, le déroulement de vos funérailles, conformément à votre volonté.

Il s’agit donc d’anticiper le financement ainsi que, pour certains contrats, l’organisation de vos obsèques, dans le but de soulager vos proches

 

1) Le contrat destiné à financer les obsèques :

- Il s’agit d’un contrat d’épargne dans lequel un capital est prévu et qui servira à financer vos obsèques.

- C’est vous (le souscripteur – l’adhérent s’il s’agit d’un contrat collectif – ) qui déterminez le montant du capital qui sera destiné au financement des obsèques.

- Vous désignez un bénéficiaire : il peut s’agir d’une personne physique (un proche) ou d’une personne morale (une entreprise de pompes funèbres).

- A votre décès, l’assureur sera chargé de verser le capital prévu au contrat au bénéficiaire que vous aurez désigné, qui utilisera cette somme d’argent pour financer vos obsèques : il bénéficie alors de la liberté de choix des prestations funéraires.

 

 

 

2) Les contrats destinés à financer les obsèques et à les organiser :

- Ils prévoient à la fois le financement des obsèques et leur organisation.

- Cela signifie qu’ils comportent :

     * un contrat d’assurance destiné au financement géré par un assureur : l'assureur s'engage à verser, à votre décès, le capital constitué à l'opérateur funéraire que vous aurez désigné de votre vivant ;

     * un contrat de prestations funéraires pris en charge par une entreprise de pompes funèbres : il s’agit d’une convention obsèques qui définit les prestations funéraires que l’opérateur funéraire désigné s’engage à réaliser.

 

A noter : le contrat d’assurance doit mentionner la possibilité pour l’assuré de modifier, à tout moment, certaines prestations et de changer d’opérateur funéraire.

 

 

→ Quel que soit le type de contrat souscrit, il prévoit le versement d’une somme unique au moment de la souscription puis des cotisations mensuelles ou trimestrielles jusqu’au décès.

 

 

En pratique : il est important d’informer vos proches de l’existence d’un contrat obsèques.

  - Les assureurs de la Fédération Française de l’Assurance ont mis en place un dispositif de recherche des contrats.

  - Tout proche d’une personne dépendante peut effectuer une recherche en s’adressant à l’Agira par mail ou par courrier.

  - La demande devra obligatoirement comporter :

     * les nom(s), prénom(s), date, lieu de naissance et adresse de la personne dépendante ;

     * les nom(s), prénom(s), adresse du demandeur, la qualité du demandeur ainsi qu’un justificatif de son identité et la nature de son lien avec la personne dépendante potentiellement assurée.

 

- S’il est avéré qu’un contrat d’assurance obsèques a été souscrit, l’assureur contactera le bénéficiaire dans un délai de trois jours, à compter de la réception de la demande.

Toutefois, dans le cas où la date du décès est antérieure de plus de 3 mois à la date de réception de la demande, la réponse est communiquée dans un délai maximal d’un mois si le demandeur est le bénéficiaire.

 

La demande doit être adressée :

  - par courrier à l’adresse suivante :

Agira

Recherche des contrats obsèques

TSA 20179

75441 PARIS Cedex 09

  - via un formulaire disponible sur le site :

www.agira.asso.fr

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