Quelles sont les règles applicables aux locataires concubins ?

1. Si un seul des concubins signe le bail, lui seul est locataire et doit payer les loyers. Son concubin est occupant sans titre même s’il contribue au paiement du loyer.

- Si le locataire donne congé au bailleur, le concubin n’a pas la possibilité de rester dans le logement après l’expiration du préavis, sauf s’il obtient l’accord du propriétaire en signant un nouveau bail.

- Attention : le concubin bénéficie du droit au transfert et à la continuation du bail en cas d’abandon des lieux ou de décès du titulaire du bail.

Mais si le bail a moins d’un an ou si le concubinage est notoire depuis moins d’un an, il faut l’accord exprès du propriétaire pour rester dans les lieux.

Si c'est un logement HLM, le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

 

 

2. Si les deux concubins signent le bail, ils ont les mêmes droits et obligations vis à vis du bailleur (paiement du loyer, des charges, des réparations locatives). Ils sont tous les deux locataires.

- Si la solidarité est précisée dans le bail, les concubins seront solidaires quant aux paiements des loyers, charges et réparations locatives jusqu’à l’expiration du bail même si l’un d’eux quitte le logement.

Seul un avenant au contrat de bail qui dénonce la clause met fin à la solidarité.

Le locataire qui a quitté le logement peut engager une action contre celui qui occupe le logement pour le remboursement des sommes réglées à sa place.

 

Attention : en cas de solidarité, le congé ou l’offre de renouvellement délivrés à l’un valent pour l’autre.

 

- En l’absence de clause de solidarité, si l’un donne congé au bailleur, il est tenu des loyers jusqu’à l’expiration du délai de préavis du congé et le bail se poursuit pour l’autre locataire.

 

- Le bailleur qui souhaite donner congé doit adresser un courrier à chacun des concubins locataires.

À défaut, le congé n'est pas valide.

 

- Si l'un des signataires du bail abandonne le logement ou décède, le contrat de location se poursuit au profit du seul concubin signataire restant en place.

 

CONTACTS UTILES

- ADIL: http://www.adil63.org

- CLCV

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