Qui assure le logement ?

- Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs.

L'assurance couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

 

- Pour assurer ses biens, le locataire doit souscrire une assurance multirisques habitation.

 

- Il doit produire une attestation d’assurance au bailleur lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

 

- Toute clause qui prévoit la résiliation du bail de plein droit pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement resté sans réponse.

 

- Est réputée non écrite la clause qui oblige le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur.

 

 

CONTACTS UTILES

- ADIL: http://www.adil63.org

- CLCV

- CNL

- HUISSIER DE JUSTICE

 

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