En cas de divorce, quelles sont les conséquences sur le contrat de bail ?

1. Si la location est à usage exclusif d’habitation, le droit au bail servant à l’habitation appartient aux deux époux.

- Chaque conjoint a la qualité de locataire vis à vis du bailleur, qu’il ait ou non signé le bail, même conclu avant le mariage.

- Chacun des époux est solidairement tenu au paiement des loyers jusqu’au jour de la transcription du jugement de divorce, même s’il a quitté les lieux loués avant cette date.

L’ordonnance de non conciliation est sans incidence sur la co-titularité du bail et sur la solidarité de la dette de loyers.

- Le congé doit être notifié à chacun des époux séparément sous peine d’inopposabilité à celui qui n’en aurait pas été personnellement destinataire.

Il en va de même pour toutes les notifications ou significations faites par le bailleur ( offre de nouveau loyer, exercice du droit de préemption).

Attention : ces actes sont de plein droit opposables au conjoint du locataire lorsque son existence n’a pas été portée à la connaissance du bailleur.

 

2. Si la location est à usage mixte (habitation + professionnel), seul l’époux signataire est titulaire du bail.

- Le recouvrement des loyers ne peut être effectué que sur les biens propres de cet époux ou sur les biens communs si c’est le régime de communauté qui s’applique mais pas sur les salaires et biens propres de l’autre.

 

3. Dans tous les cas, le conjoint du locataire bénéficie du transfert ou de la continuation du bail en cas d’abandon des lieux ou de décès de l’époux.

 

CONTACTS UTILES

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- CLCV

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