Que faire en cas de logement non décent ?

1- Il faut Informer le bailleur.


2- Si le bailleur refuse de rendre le logement décent, il faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander les travaux.

Le bailleur a deux mois pour répondre ou les effectuer.


3- En cas de silence ou de refus du bailleur, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rend des avis qui peuvent être transmis au Juge.


4- Vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble :

- par demande en injonction de faire (c’est une procédure simple et gratuite au greffe du tribunal) ;

- par déclaration au greffe du tribunal ;

- par assignation délivrée par huissier de justice au propriétaire 15 jours avant la date d’audience (la demande doit être chiffrée et accompagnée de tous les justificatifs).


Bon à savoir : lorsque plusieurs locataires sont concernés, ils peuvent donner mandat à une association agrée pour agir en justice.


CONTACTS UTILES


- ADIL: http://www.adil63.org

- COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/ 

- ASSOCIATIONS AGRÉES : CNL, CLCV, AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)

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