Qu'est-ce que l'annulation du permis de conduire ?

- L'annulation du permis de conduire est une sanction qui ne peut être décidée que par un juge : il s'agit de l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire.

- Lorsqu'un délit est constaté, le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel : soit directement par les forces de l'ordre lors de son interpellation ou de sa garde à vue, soit par remise de la convocation au domicile par un huissier de justice.

- La durée de l'annulation varie selon le type d'infraction qui a été commise (entre 3 ans et 10 ans)

- La sanction prend effet à l'issue du délai de recours, sauf si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate.

- Le conducteur dispose d'un délai de 10 jours à partir du jugement,s'il était présent à l'audience, ou à partir de la notification du jugement par un huissier ou les forces de l'ordre, s'il n'était pas présent, pour exercer un recours devant la cour d'appel.

- Il est nécessaire de passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de s'inscrire pour passer l'examen (code ou code et conduite).

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