Qu'est-ce que le Pacs ?

- Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe


différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

- ATTENTION, vous ne pouvez pas conclure de PACS si :

• vous êtes mineur

• vous êtes déjà marié

• vous êtes déjà lié par un PACS

• vous êtes sous tutelle (autorisation du juge des tutelles)

• vous et votre partenaire êtes des parents proches (pas de PACS entre

ascendants et descendants en ligne directe / entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur / entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur / entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce / entre alliés en ligne directe).

- Le Pacs fait l'objet d'une inscription en marge de l’acte de naissance des

partenaires.

Cette mention précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement

du PACS.

La modification et la dissolution du PACS sont aussi mentionnées en marge de

l’acte de naissance.

- Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, la conclusion, la

modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique

tenu par le service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères.


PIÈCES A FOURNIR


- La copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire en original

datant de moins de 3 mois.

- La pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration

publique de chaque partenaire (photocopie + original).

- Une attestation de résidence commune signée par les 2 partenaires.

- Une attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance signée

par chaque partenaire.

- La déclaration conjointe de Pacs.

- La convention de Pacs.

ATTENTION, si l'un des partenaires est étranger :

- Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la

représentation diplomatique du pays étranger.

- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

délivré par le service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères

(formulaire Cerfa n°12819*04 ou par courrier).

- Si vous êtes né à l’étranger, marié et divorcé : une preuve du divorce.

- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription

au répertoire civil délivrée par le service central d’état civil du Ministère des

affaires étrangères.

- Si l'un ou l'autre des partenaires est divorcé ou veuf : la photocopie du livret de

famille mentionnant le divorce ou le décès, ou la copie intégrale de l'acte de mariage en cas de divorce ou l'acte de décès.

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